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Communications

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Autres liens

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Loi applicable et attribution de compétence

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Arbitrage

Toute réclamation, tout contentieux et tout litige (que ce soit à titre contractuel ou délictuel, conformément à la loi, à la règlementation, ou autre, préexistante, présente ou à venir) émanant de ou se rapportant : (a) à l’information, au contenu, aux produits, services ou matériaux de ce site Internet ; (b) à State Street ou ses affiliés ; (c) aux déclarations orales ou écrites relatives à ce site Internet ou à State Street ; ou (d) aux relations découlant de l’utilisation de ce site Internet (y compris les relations avec les tiers parties) (collectivement la « Réclamation »), sera soumise à et réglée par voie d’arbitrage. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d'entamer des recours collectifs contre nous à l’égard de toute Réclamation, ou d’y participer ; et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de tout recours collectif contre nous. Si vous avez une Réclamation à formuler, vous devez nous transmettre un avis écrit d’arbitrage à l’adresse suivante : Legal Department, Suite 1500, 30 Adelaide Street East, State Street Financial Centre, Toronto, Ontario, M5C 3G6 (Canada). L'arbitrage des Réclamations aura lieu dans la ville de Toronto, en Ontario, au Canada, sous les lois de l’Ontario et conformément aux dispositions de l’Arbitration Act, 1991, S.O. 1991, chapitre 17, ou de tout texte législatif consécutif, ces dispositions pouvant être modifiées de temps à autre. La procédure d’arbitrage sera menée par un arbitre unique, nommé conjointement par les parties, et ancien juge des Tribunaux de l’Ontario. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder sur le choix de l’arbitre dans les trente (30) jours après le début du processus de sélection, les parties acceptent que l'arbitre soit désigné par les Tribunaux de l’Ontario, qui le choisiront parmi les anciens juges desdits Tribunaux, conformément aux dispositions de l’Arbitration Act, S.O. 1991, chapitre 17, ou de tout autre texte législatif consécutif, ces dispositions pouvant être modifiées de temps à autre.

 

AVIS RÉGLEMENTAIRE

NORME CANADIENNE 24-101 SUR L’APPARIEMENT ET LE RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS INSTITUTIONNELLES

DÉCLARATION RELATIVE À L’APPARIEMENT
 

Destinataires : Toutes les parties à l’appariement donnant des ordres de négociation à, ou les parties agissant en son nom, ou exécutant une opération avec State Street.

La présente déclaration relative à l’appariement est fournie conformément aux dispositions de la Norme canadienne 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles et l’Instruction complémentaire 24-101CP (la « Norme canadienne »). Cette déclaration s’applique à toutes les opérations qui sont assujetties à la Norme canadienne.

Nous confirmons que nous avons établi, que nous conservons et appliquons des politiques et des procédures conçues pour réaliser l’appariement conformément aux dispositions de la Norme canadienne.

Ron Robertson
Senior Vice President
State Street Trust Company Canada